Règlement AFIR : nouvelles obligations pour les bornes de recharge en Europe
Rédigé par l'équipe technique JCSM
Sommaire
Le règlement européen AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation, UE 2023/1804) s'applique depuis le 13 avril 2024. Il impose aux États membres des objectifs contraignants de déploiement de bornes de recharge, et aux exploitants des règles de transparence tarifaire et de paiement sans abonnement. Pour les installateurs et exploitants IRVE, c'est un changement majeur. Voici ce qu'il faut savoir.
Qu'est-ce que le règlement AFIR ?
Le règlement AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation) est le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 13 septembre 2023. Il remplace l'ancienne directive 2014/94/UE sur les carburants alternatifs en la transformant en un règlement directement applicable dans tous les États membres, sans transposition nationale nécessaire.
Son objectif : garantir un réseau européen de recharge électrique dense, interopérable et accessible à tous, en imposant des obligations chiffrées aux États membres sur le réseau routier transeuropéen (RTE-T). Le règlement est entré en vigueur le 12 octobre 2023 et s'applique depuis le 13 avril 2024 (article 26), avec des échéances progressives jusqu'en 2035.
Point clé : Contrairement à l'ancienne directive, le règlement AFIR est d'application directe. Les États membres n'ont pas besoin de le transposer en droit national : il s'applique tel quel depuis avril 2024.
Le règlement couvre les infrastructures de recharge électrique (véhicules légers et poids lourds), mais aussi l'hydrogène, le GNL et le méthanol. Dans cet article, nous nous concentrons sur les dispositions relatives aux bornes de recharge électrique, qui concernent directement les professionnels IRVE.
Obligations pour les véhicules légers
Le règlement AFIR fixe des exigences précises de couverture du réseau RTE-T pour les véhicules électriques légers (voitures et utilitaires légers). Les obligations se déclinent en deux volets : la couverture géographique et la puissance installée.
| Critère | Exigence AFIR | Échéance |
|---|---|---|
| Réseau central RTE-T | Un parc tous les 60 km dans chaque sens, 400 kW dont 1 point ≥ 150 kW | 31 décembre 2025 |
| Réseau central RTE-T | 600 kW par parc, dont 2 points ≥ 150 kW | 31 décembre 2027 |
| Réseau global RTE-T | Tous les 60 km, 300 kW dont 1 point ≥ 150 kW, sur 50 % de la longueur | 31 décembre 2027 |
| Réseau global RTE-T | Toute la longueur à 300 kW (2030), puis 600 kW dont 2 points ≥ 150 kW (2035) | 2030 puis 2035 |
| Puissance nationale installée | 1,3 kW par VE à batterie + 0,80 kW par hybride rechargeable immatriculé | Fin de chaque année depuis 2024 |
Concrètement, sur le réseau central RTE-T, un parc de recharge rapide doit se trouver au plus tous les 60 km dans chaque sens de circulation, avec des dérogations pour les routes à faible trafic (article 3, paragraphes 7 à 9). Chaque parc offre au moins 400 kW fin 2025, dont un point d'au moins 150 kW, puis 600 kW fin 2027, dont deux points d'au moins 150 kW.
En parallèle, une obligation nationale de puissance installée impose, à la fin de chaque année depuis 2024, au moins 1,3 kW par véhicule léger électrique à batterie et 0,80 kW par hybride rechargeable immatriculé dans le pays (article 3, paragraphe 1). Cette règle garantit que l'infrastructure suit la croissance du parc automobile électrique.
60 km
Espacement max. entre parcs (RTE-T)
600 kW
Puissance min. par parc, réseau central (fin 2027)
Obligations pour les poids lourds
Le règlement AFIR accorde une attention particulière à l'électrification du transport routier lourd, un segment en pleine transition. Les exigences sont significativement plus élevées en termes de puissance, reflétant les besoins énergétiques des camions et autocars électriques.
| Critère | Exigence AFIR | Échéance |
|---|---|---|
| 15 % de la longueur du RTE-T | Parcs de 1 400 kW dont 1 point ≥ 350 kW | 31 décembre 2025 |
| 50 % de la longueur du RTE-T | Central : 2 800 kW dont 2 points ≥ 350 kW ; global : 1 400 kW dont 1 point ≥ 350 kW | 31 décembre 2027 |
| Réseau central RTE-T | Tous les 60 km, 3 600 kW dont 2 points ≥ 350 kW | 31 décembre 2030 |
| Réseau global RTE-T | Tous les 100 km, 1 500 kW dont 1 point ≥ 350 kW | 31 décembre 2030 |
| Aires sûres et nœuds urbains | Aires sûres : 2 stations ≥ 100 kW (2027), 4 (2030) ; nœuds urbains : 900 kW (2025), 1 800 kW (2030) | 2025 à 2030 |
Les objectifs poids lourds montent par paliers : 15 % de la longueur du RTE-T équipée fin 2025 avec des parcs de 1 400 kW, 50 % fin 2027, puis un parc tous les 60 km sur le réseau central (3 600 kW) et tous les 100 km sur le réseau global (1 500 kW) fin 2030 (article 4, paragraphe 1).
S'y ajoutent les aires de stationnement sûres et sécurisées et les nœuds urbains. Ces puissances font du raccordement électrique un sujet central de chaque projet.
Transparence tarifaire et paiement
L'article 5 du règlement AFIR fixe les règles de paiement (paragraphe 1) et de transparence tarifaire (paragraphes 3 et 4), visant à protéger les consommateurs et à fluidifier l'expérience de recharge. L'article 20 porte, lui, sur les données.
Affichage obligatoire des prix
Les règles dépendent de la puissance du point (article 5, paragraphe 4) :
- 50 kW et plus : le prix ad hoc se fonde sur le prix par kWh ; l'exploitant peut y ajouter des frais d'occupation par minute. Ces deux éléments sont affichés à la station, avant le démarrage de la session
- Moins de 50 kW : tous les éléments du prix sont mis à disposition à la station, de façon claire, dans cet ordre : prix par kWh, prix par minute, prix par session, autres éléments
Les deux premiers alinéas (prix au kWh et affichage pour 50 kW et plus) s'appliquent aux points déployés à partir du 13 avril 2024. Le texte n'impose pas d'écran intégré : il impose que le prix soit connu avant la session.
Paiement sans abonnement
Le règlement impose le paiement ponctuel sans abonnement (ad hoc payment) sur toutes les bornes publiques. Un conducteur doit pouvoir recharger sans souscrire à un service ou télécharger une application.
| Obligation | Échéance |
|---|---|
| Lecteur de carte ou sans contact sur les nouveaux points publics de 50 kW et plus (sous 50 kW, un paiement en ligne sécurisé, par code QR par exemple, est admis) | 13 avril 2024 (en vigueur) |
| Mise à niveau des points de 50 kW et plus existants le long du RTE-T et sur les aires de stationnement sûres et sécurisées | 1er janvier 2027 |
Depuis le 13 avril 2024, les nouveaux points publics de 50 kW et plus acceptent le paiement par lecteur de carte ou sans contact. À partir du 1er janvier 2027, les points de 50 kW et plus situés le long du réseau RTE-T ou sur une aire de stationnement sûre et sécurisée, même installés avant le 13 avril 2024, devront aussi en être équipés. Un même terminal peut servir plusieurs points d'un parc (article 5, paragraphe 1).
Open data et norme ISO 15118
Le règlement AFIR ne se limite pas au déploiement physique. Il impose également des exigences de transparence des données et d'interopérabilité technique qui transforment le fonctionnement quotidien des réseaux de recharge.
Données ouvertes (article 20)
Depuis le 14 avril 2025, les exploitants de points publics (ou leurs propriétaires, selon leurs accords) rendent disponibles sans frais, par une API, les données suivantes (article 20, paragraphes 2 et 3) :
- Données statiques, notamment : localisation, nombre et type de connecteurs, type de courant (CA/CC), puissance maximale de la station et du point, horaires d'ouverture, coordonnées du propriétaire et de l'exploitant
- Statut opérationnel (opérationnel ou hors service) et disponibilité (en cours d'utilisation ou libre)
- Prix ad hoc
- Caractère 100 % renouvelable de l'électricité fournie (oui ou non)
Ces données sont accessibles à tous par le point d'accès national (article 20, paragraphe 4), en France transport.data.gouv.fr, et alimentent les services de navigation et de planification d'itinéraire. Pour les exploitants, cela suppose une supervision qui remonte le statut de chaque point en continu (voir notre article sur la publication des données des bornes).
Norme ISO 15118
Le règlement délégué (UE) 2025/656, qui modifie l'annexe II d'AFIR (article 21), rend obligatoire la norme ISO 15118 (communication entre le véhicule et le point de recharge) sur les points publics, en courant alternatif comme en courant continu, selon le calendrier suivant :
Échéances : les points publics installés ou rénovés à partir du 8 janvier 2026 sont conformes aux parties 1 à 5 de la norme EN ISO 15118. À partir du 1er janvier 2027, ils sont conformes à la partie 20 (EN ISO 15118-20:2022) ; s'ils proposent le Plug & Charge, ils sont conformes aux parties 2 et 20.
L'ISO 15118 rend possible le Plug & Charge : le véhicule s'identifie dès le branchement du câble, sans badge ni application. Le texte impose la norme de communication, pas l'offre Plug & Charge elle-même. Pour les fabricants et les exploitants, cela touche le matériel, le firmware et les systèmes de gestion.
Où en est la France ?
Les objectifs AFIR se mesurent en puissance par véhicule immatriculé et en couverture du réseau RTE-T. Chaque État en rend compte à la Commission dans son rapport d'avancement national (article 15). Côté parc, le baromètre Avere-France et ministère de la Transition écologique donne les repères suivants.
202 804
Points ouverts au public (fin septembre 2026)
26 803
Points de plus de 150 kW (fin septembre 2026)
Fin septembre 2026, la France compte 202 804 points de recharge ouverts au public, en hausse de 13 % sur un an, dont 26 803 points de plus de 150 kW, contre 20 908 un an plus tôt.
Sur le paiement, la prochaine échéance est le 1er janvier 2027 : mise à niveau des points de 50 kW et plus existants le long du RTE-T et sur les aires de stationnement sûres et sécurisées.
Sanctions prévues
En France, l'article L132-29 du code de la consommation, créé par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sanctionne certains manquements au règlement AFIR :
- Amende administrative de 15 000 € au plus pour une personne physique et de 75 000 € au plus pour une personne morale
- Manquements visés : article 5, paragraphes 1 à 6 et 9 (paiement à l'acte, authentification, prix), article 7 (hydrogène) et article 19, paragraphe 1, point c
- Amende prononcée selon la procédure du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, celle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Attention : ces montants sont des plafonds par manquement, pas un barème par point de charge. L'obligation de publication des données (article 20) n'est pas visée par l'article L132-29.
Impact pour les installateurs et exploitants
Le règlement AFIR modifie en profondeur le cahier des charges des installations de recharge. Pour les professionnels IRVE - installateurs, bureaux d'études, exploitants et mainteneurs -, les implications sont concrètes.
- Dimensionnement des stations : les puissances minimales imposées (300 à 600 kW pour les VL, 1 400-3 600 kW pour les PL) orientent le choix des équipements et le dimensionnement du raccordement électrique
- Terminaux de paiement : un lecteur de carte ou sans contact sur les nouveaux points de 50 kW et plus, et sur les points existants du RTE-T au 1er janvier 2027 impacte le coût et la conception des installations
- Interopérabilité : la conformité ISO 15118 des points installés ou rénovés depuis le 8 janvier 2026 touche le matériel et le firmware ; le Plug & Charge, s'il est proposé, suppose la gestion de certificats
- Open data : la publication des données de l'article 20, dont le statut de chaque point, exige une supervision connectée et des flux de données en continu
- Maintenance renforcée : AFIR ne fixe pas de taux de disponibilité, mais le statut opérationnel de chaque point est public ; le taux de disponibilité se fixe au contrat, avec des SLA et une télésurveillance adaptés
Chez JCSM, nous intégrons les exigences du règlement AFIR dès la mise en service. Nos équipes vérifient la conformité de l'installation et assurent l'exploitation avec télésurveillance pour garantir la conformité continue de vos infrastructures.
Nos techniciens terrain, interviennent sous 48 h, selon contrat, avec une astreinte 24/7 si le contrat la prévoit, en cas de défaillance, pour tenir les taux de disponibilité fixés par vos contrats d'exploitation et de concession.
JCSM vous accompagne
Terminaux de paiement, conformité ISO 15118 : les exigences réglementaires transforment le cahier des charges des bornes IRVE. JCSM assure la supervision, la maintenance et la mise en conformité de votre parc en service, avec un suivi normatif intégré.
Découvrir l'exploitation et la maintenanceQuestions fréquentes
Qu'est-ce qui change avec AFIR en 2027 ?
Plusieurs échéances du règlement (UE) 2023/1804 tombent en 2027. Parmi elles, au 1er janvier 2027, les points de recharge ouverts au public de 50 kW et plus situés le long du réseau routier RTE-T ou sur une aire de stationnement sûre et sécurisée, y compris ceux déployés avant le 13 avril 2024, acceptent le paiement par lecteur de carte ou sans contact (article 5, paragraphe 1). Au 31 décembre 2027, sur le réseau central RTE-T, chaque parc de recharge pour véhicules légers, placé au plus tous les 60 km dans chaque sens, fournit au moins 600 kW avec au moins deux points d'au moins 150 kW (article 3, paragraphe 4).
Qu'est-ce que le règlement AFIR ?
Un règlement européen (UE 2023/1804) qui fixe des objectifs contraignants de déploiement de bornes pour tous les États membres, et des règles de paiement, de prix et de données pour les exploitants. Entré en vigueur le 12 octobre 2023, il s'applique depuis le 13 avril 2024.
Quelles sont les obligations AFIR pour les bornes de recharge rapide ?
Pour les véhicules légers, sur le réseau central RTE-T : un parc tous les 60 km dans chaque sens, d'au moins 400 kW avec un point de 150 kW fin 2025, puis 600 kW avec deux points de 150 kW fin 2027 (article 3). Pour les poids lourds : 15 % de la longueur du RTE-T équipée de parcs de 1 400 kW fin 2025, puis un parc de 3 600 kW tous les 60 km sur le réseau central fin 2030 (article 4).
Le paiement par carte bancaire est-il obligatoire sur les bornes de recharge ?
Oui pour les points de 50 kW et plus : depuis le 13 avril 2024, les nouveaux points publics acceptent la carte par lecteur ou sans contact. Sous 50 kW, un paiement en ligne sécurisé, par code QR par exemple, suffit. À partir du 1er janvier 2027, les points de 50 kW et plus du réseau RTE-T et des aires sécurisées, même anciens, devront être équipés (article 5, paragraphe 1).
Quelles sanctions en cas de non-conformité AFIR en France ?
L'article L132-29 du code de la consommation punit les manquements aux règles de paiement et de prix de l'article 5 d'une amende administrative de 15 000 € au plus pour une personne physique et 75 000 € au plus pour une personne morale. La procédure est celle de la DGCCRF. Les échéances de mise en conformité figurent dans le règlement : 13 avril 2024, 14 avril 2025, 1er janvier 2027.
Vos bornes conformes au règlement AFIR
JCSM assure la conformité continue de vos infrastructures aux exigences AFIR : paiement, interopérabilité et open data.
Demander un diagnostic