Règlement AFIR : nouvelles obligations pour les bornes de recharge en Europe

Le règlement européen AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation, UE 2023/1804) est entré en vigueur en avril 2024. Il impose aux États membres des objectifs contraignants de déploiement de bornes de recharge, de transparence tarifaire et de paiement sans abonnement. Pour les installateurs et exploitants IRVE, c'est un changement majeur. Voici ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce que le règlement AFIR ?

Le règlement AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation) est le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 13 septembre 2023. Il remplace l'ancienne directive 2014/94/UE sur les carburants alternatifs en la transformant en un règlement directement applicable dans tous les États membres, sans transposition nationale nécessaire.

Son objectif : garantir un réseau européen de recharge électrique dense, interopérable et accessible à tous, en imposant des obligations chiffrées aux États membres sur le réseau routier transeuropéen (RTE-T). Le règlement est entré en vigueur le 13 avril 2024, avec des échéances progressives jusqu'en 2030.

Le règlement couvre les infrastructures de recharge électrique (véhicules légers et poids lourds), mais aussi l'hydrogène, le GNL et le méthanol. Dans cet article, nous nous concentrons sur les dispositions relatives aux bornes de recharge électrique, qui concernent directement les professionnels IRVE.

Obligations pour les véhicules légers

Le règlement AFIR fixe des exigences précises de couverture du réseau RTE-T pour les véhicules électriques légers (voitures et utilitaires légers). Les obligations se déclinent en deux volets : la couverture géographique et la puissance installée.

Concrètement, chaque État membre doit garantir qu'un conducteur de véhicule électrique ne parcourt jamais plus de 60 km sans rencontrer une station de recharge rapide sur les axes du réseau central RTE-T. Chaque station doit offrir une puissance cumulée d'au moins 400 kW fin 2025, portée à 600 kW en 2027, avec au moins un ou deux points de charge individuels d'une puissance minimale de 150 kW.

En parallèle, une obligation nationale de puissance installée impose un ratio minimum de 1,3 kW par véhicule électrique et 0,8 kW par véhicule hybride rechargeable immatriculé dans le pays. Cette règle garantit que l'infrastructure suit la croissance du parc automobile électrique.

Obligations pour les poids lourds

Le règlement AFIR accorde une attention particulière à l'électrification du transport routier lourd, un segment en pleine transition. Les exigences sont significativement plus élevées en termes de puissance, reflétant les besoins énergétiques des camions et autocars électriques.

Sur le réseau central RTE-T, une station de recharge poids lourds doit être disponible tous les 60 km, avec une puissance cumulée de 1 400 à 3 600 kW et au moins un à deux points de charge individuels d'une puissance minimale de 350 kW. Sur le réseau global (complémentaire), l'espacement est porté à 100 km.

L'objectif est une couverture complète d'ici 2030, incluant les aires de stationnement sécurisées et les nœuds urbains. C'est un défi considérable en termes de raccordement électrique, car une station poids lourds de 3 600 kW représente la puissance d'un petit lotissement.

Transparence tarifaire et paiement

L'article 20 du règlement AFIR impose des règles strictes de transparence tarifaire et d'accessibilité du paiement, visant à protéger les consommateurs et à fluidifier l'expérience de recharge.

Affichage obligatoire des prix

Chaque station de recharge doit afficher clairement les composantes du prix :

• Prix au kWh : le tarif principal, en euros par kilowattheure
• Frais à la minute : le cas échéant, les frais d'occupation après la recharge
• Frais de session : tout coût fixe de démarrage de session

Pour les stations de 50 kW et plus, ces informations doivent être affichées directement sur un écran intégré à la borne. Pour les stations de moins de 50 kW, un affichage numérique est accepté (QR code, application mobile).

Paiement sans abonnement

Le règlement impose le paiement ponctuel sans abonnement (ad hoc payment) sur toutes les bornes publiques. Un conducteur doit pouvoir recharger sans souscrire à un service ou télécharger une application.

Depuis avril 2024, toutes les nouvelles bornes de plus de 50 kW doivent accepter le paiement par carte bancaire ou sans contact (lecteur de carte physique). D'ici 2027, les bornes existantes de plus de 50 kW situées sur le réseau RTE-T devront également être équipées d'un terminal de paiement par carte.

Open data et norme ISO 15118

Le règlement AFIR ne se limite pas au déploiement physique. Il impose également des exigences de transparence des données et d'interopérabilité technique qui transforment le fonctionnement quotidien des réseaux de recharge.

Données ouvertes (DATEX II)

Depuis avril 2025, les opérateurs de bornes publiques doivent publier en open data, au format DATEX II, les informations suivantes :

• Localisation exacte de chaque point de charge (coordonnées GPS)
• Puissance disponible et types de connecteurs (CCS, CHAdeMO, Type 2)
• Disponibilité en temps réel (statut occupé/libre/hors service)
• Tarifs pratiqués (prix au kWh, frais annexes)

Ces données alimentent les services de navigation, les applications de planification d'itinéraire et les portails nationaux. Pour les exploitants, cela implique la mise en place d'une infrastructure de données compatible DATEX II, avec des mises à jour en temps réel.

Norme ISO 15118

Le règlement rend obligatoire la conformité à la norme ISO 15118 (communication véhicule-borne, Plug & Charge) selon le calendrier suivant :

L'ISO 15118 permet au véhicule de s'identifier automatiquement auprès de la borne dès le branchement du câble, déclenchant la session de recharge et le paiement sans badge ni application. C'est un changement majeur pour l'expérience utilisateur, mais aussi pour les fabricants de bornes et les exploitants qui doivent mettre à jour leurs équipements et leurs systèmes de gestion.

Où en est la France ?

La France est l'un des États membres les plus avancés en matière de déploiement de bornes de recharge, mais elle n'atteint pas encore tous les objectifs fixés par le règlement AFIR.

En octobre 2025, la France couvre 14,2 % du linéaire du réseau RTE-T, légèrement en dessous de l'objectif de 15 %. L'écart peut paraître faible, mais il traduit des lacunes sur certains tronçons, notamment dans les zones rurales et sur les axes secondaires du réseau global.

Sur la transparence tarifaire et le paiement par carte bancaire, la mise en conformité est en cours. De nombreux opérateurs ont déjà équipé leurs nouvelles bornes rapides de terminaux CB, mais le rétrofitage des bornes existantes reste un chantier important d'ici 2027.

Sanctions prévues

En France, c'est la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui contrôle la conformité au règlement AFIR. Les sanctions prévues sont significatives :

• 15 000 € à 75 000 € par infraction constatée
• Sanctions applicables sur la transparence tarifaire, les moyens de paiement et la publication des données
• Contrôles pouvant porter sur l'affichage des prix, la disponibilité du paiement sans abonnement et la conformité des données publiées

Impact pour les installateurs et exploitants

Le règlement AFIR modifie en profondeur le cahier des charges des installations de recharge. Pour les professionnels IRVE - installateurs, bureaux d'études, exploitants et mainteneurs -, les implications sont concrètes.

• Dimensionnement des stations : les puissances minimales imposées (400-600 kW pour les VL, 1 400-3 600 kW pour les PL) orientent le choix des équipements et le dimensionnement du raccordement électrique
• Terminaux de paiement : l'intégration systématique d'un lecteur CB/sans contact sur les bornes > 50 kW impacte le coût et la conception des installations
• Interopérabilité : la conformité ISO 15118 nécessite des bornes et des systèmes de supervision compatibles Plug & Charge
• Open data : la publication des données en DATEX II exige une infrastructure de supervision connectée et des flux de données en temps réel
• Maintenance renforcée : les exigences de disponibilité impliquent des contrats de maintenance avec des SLA exigeants et une télésurveillance permanente

Chez JCSM, nous intégrons les exigences du règlement AFIR dès la phase de pilotage de projet. Nos équipes assurent le dimensionnement conforme, l'installation aux normes, et l'exploitation avec télésurveillance pour garantir la conformité continue de vos infrastructures.

Notre centre de support 24/7 et nos techniciens terrain interviennent rapidement en cas de défaillance, assurant le maintien des taux de disponibilité exigés par AFIR et les contrats de concession.

Questions fréquentes