Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JCSM et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de support technique IRVE, incluant le support client 24/7 et les interventions sur site.

Article 2 - Acceptation des conditions

Toute commande de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 3 - Services proposés

3.1 Support client IRVE

Prise en charge des appels et emails en marque blanche
Diagnostic niveau 1 et 2
Escalade automatique vers maintenance
Suivi qualité et rapports détaillés

3.2 Interventions sur site

Mise en service AC/DC
Maintenance préventive et curative
Vérification de conformité
Rapport d'intervention détaillé

Article 4 - Commandes

Les commandes peuvent être passées par téléphone au +33 1 83 75 57 06 ou par email à contact@jcsm.fr. Toute commande fait l'objet d'un accusé de réception et d'une confirmation écrite précisant les modalités d'exécution.

Article 5 - Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils s'entendent départ de nos locaux. Les prix peuvent être révisés à tout moment mais les services commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

La facturation intervient selon les modalités convenues contractuellement. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

5.1 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

5.2 Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 - Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. JCSM s'engage à respecter les délais convenus, notamment :

Support client : disponibilité 24/7
Interventions d'urgence : réponse sous 48 h selon contrat
Interventions programmées : selon planning convenu

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services
Permettre l'accès aux installations dans les conditions de sécurité requises
Respecter les délais de paiement convenus
Signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais

Article 8 - Garanties et responsabilité

8.1 Garantie de conformité

JCSM garantit la conformité de ses services aux spécifications convenues dans le devis ou le contrat. Les interventions sont réalisées conformément aux normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100 et les référentiels IRVE applicables.

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de JCSM est limitée au montant hors taxes des services facturés au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. JCSM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données ou l'atteinte à l'image.

8.3 Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des services doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la réalisation de la prestation.

Article 9 - Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, JCSM ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'événements de force majeure, c'est-à-dire tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les coupures d'énergie prolongées, les actes de guerre ou de terrorisme et les décisions gouvernementales.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des rapports, documents techniques, méthodes et outils développés par JCSM dans le cadre de l'exécution des services reste la propriété exclusive de JCSM SAS. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible sur les livrables qui lui sont remis, limité à ses besoins propres.

Article 11 - Sous-traitance

JCSM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services à des techniciens qualifiés de son réseau. En cas de sous-traitance, JCSM demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Article 12 - Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations techniques, commerciales ou financières qui lui sont communiquées dans le cadre de l'exécution des services. Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après sa cessation.

Article 13 - Assurance

JCSM déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution des services. JCSM pourra fournir une attestation d'assurance sur simple demande du client.

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation avec préavis

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable pendant un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents.

Article 16 - Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est joignable via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 - Protection des données

JCSM s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 18 - Dispositions générales

18.1 Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières du devis ou du contrat, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

18.3 Modification des CGV

JCSM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet. Le client sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié.