Conformité IRVE 2026 : Guide Complet des Normes NF C 15-100-7-722
Sommaire
La réglementation IRVE a connu un tournant majeur le 1er septembre 2025 avec l'entrée en vigueur de la norme NF C 15-100-7-722, qui remplace désormais les anciennes références pour toute installation de borne de recharge en France.
Que vous soyez opérateur de réseau (CPO), gestionnaire de flotte, ou responsable immobilier, comprendre ces obligations est essentiel pour garantir la sécurité de vos installations, leur éligibilité aux aides publiques et la couverture par vos assurances.
Ce guide fait le point sur les normes applicables en 2026, les obligations des installateurs, et les démarches de conformité à suivre.
1. La norme NF C 15-100-7-722 : ce qui change en 2026
La norme NF C 15-100 est la référence française pour les installations électriques basse tension. Sa section 7-722, spécifique aux installations IRVE, a été refondue en 2025.
Principales évolutions
- Circuit dédié obligatoire : chaque point de charge doit disposer de son propre circuit électrique, avec protection individualisée
- Protection différentielle 30 mA : type A minimum (ou type F) pour chaque borne, afin de protéger contre les courants de défaut
- Disjoncteur adapté : calibré en fonction de la puissance de la borne (ex : 32A pour une borne 7 kW monophasée, 40A pour du 22 kW triphasée)
- Mise à la terre renforcée : exigences accrues pour la liaison équipotentielle
- Comptage et délestage : recommandation de système de gestion de charge (smart charging) pour les installations multi-bornes
À retenir : La norme NF C 15-100-7-722 est la seule référence applicable depuis le 1er septembre 2025. Toute installation réalisée après cette date doit s'y conformer intégralement.
2. Obligations selon la puissance d'installation
La réglementation distingue plusieurs seuils :
| Puissance | Obligation installateur | Certification | Consuel |
|---|---|---|---|
| ≤ 3,7 kW (prise renforcée) | Électricien qualifié | Recommandée | Non |
| 3,7 - 22 kW (AC) | Installateur certifié IRVE | Obligatoire (mention P1/P2) | Selon contexte |
| > 22 kW (AC ou DC) | Installateur certifié IRVE | Obligatoire (mention P3) | Oui |
| > 36 kW (DC rapide) | Installateur certifié IRVE P3 | Obligatoire | Oui (systématique) |
Mentions de certification IRVE
- P1 : installations basiques (bornes AC ≤ 22 kW sans communication)
- P2 : installations avec communication (OCPP, supervision)
- P3 : installations haute puissance (DC, HTA/BT), la plus exigeante
JCSM dispose de la qualification Qualifelec IRVE couvrant l'ensemble des mentions, avec une assurance RC Pro de 2 millions d'euros.
3. Le rôle du Consuel
Le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) délivre l'attestation de conformité électrique. Pour les installations IRVE :
- Obligatoire pour les installations neuves de plus de 36 kW
- Recommandé pour toute installation supérieure à 22 kW
- Optionnel pour les installations ≤ 22 kW dans un bâtiment existant (mais fortement conseillé)
La visite Consuel vérifie la conformité de l'installation aux normes en vigueur. Sans cette attestation, votre assurance peut refuser de couvrir un sinistre lié à l'installation électrique.
4. Réglementation LOM : obligations des entreprises
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) impose des obligations de pré-équipement et d'équipement :
- Parkings > 20 places (bâtiments non résidentiels) : au moins 1 point de charge pour 20 places depuis le 1er janvier 2025
- Parkings > 10 places (bâtiments résidentiels neufs) : pré-équipement de 100% des places (fourreaux, chemins de câbles)
- Rénovations lourdes : mise en conformité obligatoire
Sanctions : Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations s'exposent à des pénalités et à l'impossibilité de bénéficier des aides publiques.
5. Les aides conditionnées à la conformité
L'accès aux aides financières (ADVENIR, CEE, aides régionales) est directement lié au respect des normes :
- Prime ADVENIR : nécessite un installateur certifié IRVE et une installation conforme
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) : installation conforme NF C 15-100-7-722 requise
- Aides régionales : critères variables mais conformité toujours exigée
Montants indicatifs ADVENIR 2026
| Type d'installation | Montant maximum |
|---|---|
| Borne AC en entreprise | Jusqu'à 600 €/point de charge |
| Borne DC en voirie | Jusqu'à 2 400 €/point de charge |
| Borne en copropriété | Jusqu'à 960 €/point de charge |
6. Checklist de conformité IRVE
Pour vous assurer que votre installation est conforme :
- Installateur certifié IRVE (Qualifelec ou AFNOR) avec mention adaptée
- Circuit dédié par point de charge
- Protection différentielle 30 mA type A ou F
- Disjoncteur de calibre adapté à la puissance
- Mise à la terre conforme
- Attestation Consuel (si applicable)
- Certificat de conformité de l'installateur
- Assurance RC Pro de l'installateur vérifiée
- Bornes marquées CE et conformes IEC 61851
- Système de gestion de charge si multi-bornes
7. Que faire en cas de non-conformité ?
Si vous suspectez une installation non conforme :
1. Audit technique
Faire vérifier l'installation par un professionnel certifié IRVE. JCSM réalise des audits de conformité sur les installations existantes.
2. Mise en conformité
Travaux d'adaptation selon les écarts identifiés : circuit dédié, protection différentielle, mise à la terre, etc.
3. Nouvelle attestation
Obtenir le certificat de conformité mis à jour auprès de l'installateur et, si nécessaire, une attestation Consuel.
4. Signalement assurance
Informer votre assureur de la mise en conformité pour garantir la couverture de votre installation.
Questions fréquentes
Quelle norme s'applique aux installations IRVE depuis septembre 2025 ?
Depuis le 1er septembre 2025, la norme NF C 15-100-7-722 est la seule référence applicable pour toute installation de borne de recharge en France. Elle remplace les anciennes références et impose notamment un circuit dédié par point de charge, une protection différentielle 30 mA type A ou F, et un disjoncteur de calibre adapté à la puissance.
L'attestation Consuel est-elle obligatoire pour une installation IRVE ?
L'attestation Consuel est obligatoire pour les installations neuves de plus de 36 kW et recommandée pour toute installation supérieure à 22 kW. Pour les installations de 22 kW ou moins dans un bâtiment existant, elle est optionnelle mais fortement conseillée. Sans cette attestation, votre assurance peut refuser de couvrir un sinistre lié à l'installation électrique.
Quelles sont les obligations de la loi LOM pour les parkings d'entreprise ?
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) impose depuis le 1er janvier 2025 au moins 1 point de charge pour 20 places sur les parkings de plus de 20 places (bâtiments non résidentiels). Les parkings de plus de 10 places en bâtiments résidentiels neufs doivent être pré-équipés à 100 %. Les rénovations lourdes imposent une mise en conformité obligatoire.
Quelles aides financières sont conditionnées à la conformité IRVE ?
La prime ADVENIR (jusqu'à 600 €/point de charge AC en entreprise, 2 400 € en DC voirie), les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) et les aides régionales exigent toutes un installateur certifié IRVE et une installation conforme à la norme NF C 15-100-7-722. Sans conformité, le dossier de demande d'aide est systématiquement rejeté.
Conclusion
La conformité IRVE n'est pas une option : c'est une obligation légale, une condition d'accès aux aides, et surtout une garantie de sécurité pour vos usagers et vos installations. Avec l'évolution de la norme NF C 15-100-7-722, il est essentiel de s'appuyer sur un partenaire certifié et expérimenté.
Cet article a été mis à jour en mars 2026 pour refléter les dernières évolutions réglementaires.
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