Publier les données des bornes ouvertes au public

Qui doit publier

En France, l'obligation pèse sur l'aménageur, propriétaire de l'infrastructure de recharge ouverte au public, ou sur la personne qu'il désigne. Le code de l'énergie le prévoit deux fois : à l'article R353-4-4 pour la localisation et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, à l'article R353-4-5 pour leur disponibilité. La documentation du point d'accès national confirme que la responsabilité juridique incombe aux aménageurs, qui peuvent déléguer la publication aux opérateurs qui exploitent leurs bornes.

Le règlement européen AFIR, règlement (UE) 2023/1804, est applicable depuis le 13 avril 2024 et directement applicable dans chaque État membre. Son article 20 vise les exploitants de points de recharge ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, les propriétaires de ces points. Dans un contrat entre propriétaire et opérateur, cette répartition doit être écrite : qui produit le fichier, qui le met à jour, qui corrige une erreur signalée.

Le défaut de communication est sanctionné : jusqu'à 300 euros d'amende administrative par point de recharge concerné, pour les données de localisation et de caractéristiques techniques comme pour les données dynamiques d'exploitation (articles R353-4-4 et R353-4-5). Les autres obligations du règlement européen sont présentées dans notre article sur le règlement AFIR.

Quelles données : statiques et dynamiques

L'article 20, paragraphe 2, d'AFIR distingue trois familles de données, à rendre disponibles sans frais :

Les exigences du point c) ne s'appliquent pas aux points de recharge où il ne faut pas payer pour le service de recharge. Chaque exploitant met aussi en place une interface de programmation (API) qui donne accès à ces données sans frais et sans restrictions, et en communique les informations aux points d'accès nationaux (article 20, paragraphe 3).

Le code de l'énergie ajoute une règle propre à la France : lorsqu'un incident affecte l'utilisation de tout ou partie d'une infrastructure ouverte au public et supervisée pendant plus de deux heures, une information sur l'indisponibilité qui en résulte est mise à la disposition de tous les utilisateurs (article R353-4-5).

Le cadre français : ce qui a changé en 2026

Depuis mai 2021, la référence était l'arrêté du 4 mai 2021. Il imposait à l'aménageur, ou à la personne qu'il désigne, de mettre en ligne les données sur la plateforme ouverte des données publiques un mois après la mise en service de la station, selon le schéma IRVE d'Etalab, et fixait au 1er juillet 2021 l'échéance pour les stations existantes.

Cet arrêté est abrogé depuis le 27 mars 2026, par l'article 12 de l'arrêté du 24 mars 2026 relatif aux données d'information routière. Son annexe 1.1 reprend la localisation des points de recharge et leurs conditions d'utilisation, leur disponibilité et les prix, en renvoyant directement aux points a), b) et c) du paragraphe 2 de l'article 20 d'AFIR. Son article 4 confirme que le point d'accès national est transport.data.gouv.fr, comme le prévoit l'article D1115-1 du code des transports.

Les articles R353-4-4 et R353-4-5 du code de l'énergie restent en vigueur. La présentation du schéma IRVE sur schema.data.gouv.fr cite encore l'arrêté de 2021 au moment où nous écrivons : suivez les consignes du point d'accès national plutôt qu'une fiche ancienne.

Comment publier sur data.gouv.fr et transport.data.gouv.fr

Le schéma national se décline en deux fichiers :

• le fichier statique : une ligne par point de recharge, identifié par id_pdc_itinerance, avec l'aménageur, l'opérateur, l'enseigne, la station, son adresse et ses coordonnées, la puissance nominale, les types de prises, les modalités de paiement, les conditions d'accès, les horaires, l'accessibilité PMR et la date de mise à jour ;
• le fichier dynamique : une ligne par point, rattachée au fichier statique par la même clé id_pdc_itinerance, avec etat_pdc (en_service, hors_service, inconnu), occupation_pdc (libre, occupe, reserve, inconnu) et l'horodatage de l'information au format ISO 8601.

La publication cible décrite par le point d'accès national tient en quelques règles :

• une organisation et un compte personnel sur data.gouv.fr ;
• un jeu de données avec deux ressources distinctes, l'une statique, l'autre dynamique ;
• les données dynamiques sur un lien distant en https hébergé chez le producteur, avec un rafraîchissement qui ne dépasse pas une minute ;
• les données statiques mises à jour au plus tard dans le mois qui suit une modification du référentiel (ajout, suppression ou modification) ;
• une seule version à jour : les données périmées sont supprimées.

Les fichiers sont au format CSV encodé en UTF-8. Deux voies existent pour les produire : en autonomie, ou via un partenariat avec GIREVE, et l'outil publier.etalab.studio permet de vérifier l'absence d'erreur de format avant le chargement (documentation du point d'accès national). La base nationale consolidée migre aussi : l'ancienne consolidation de data.gouv.fr reste accessible jusqu'au 31 décembre 2026, remplacée par celle de transport.data.gouv.fr.

Ce que l'exploitant doit vérifier

Publier ne suffit pas : le fichier doit dire vrai. Points de contrôle pour un parc :

• Exhaustivité : chaque point en service et ouvert au public figure dans le fichier statique, et aucun point démonté n'y reste.
• Identifiants : le même id_pdc_itinerance dans le fichier statique, le fichier dynamique et la supervision. Le schéma précise qu'il débute par FR suivi de trois caractères délivrés par l'AFIREV, et qu'un point hors itinérance porte la mention « Non concerné ».
• Coordonnées : longitude puis latitude de la station, en degrés décimaux, dans le système WGS84. Une inversion envoie la station à l'autre bout du monde.
• Puissance : la puissance nominale tient compte des capacités du point, de la puissance souscrite et de l'installation, mais pas des limites du connecteur ni du véhicule.
• Horaires et accès : un parking fermé la nuit ne publie pas « 24/7 ».
• Fraîcheur : l'horodatage du fichier dynamique avance. Un fichier figé affiche des bornes libres qui ne le sont plus.
• Incidents : pour une infrastructure ouverte au public et supervisée, toute indisponibilité de plus de deux heures est visible des utilisateurs (article R353-4-5).

Du statut OCPP au fichier dynamique

Les données dynamiques viennent de la supervision. En OCPP 1.6, la borne envoie un message StatusNotification qui porte un statut et un code d'erreur. D'après l'Open Charge Alliance, les statuts possibles sont Available, Preparing, Charging, SuspendedEVSE, SuspendedEV, Finishing, Reserved, Unavailable et Faulted, et les valeurs Unavailable et Faulted peuvent signaler une indisponibilité. En OCPP 2.0.1, le statut du connecteur prend les valeurs Available, Occupied, Reserved, Unavailable et Faulted.

Il faut ensuite traduire ces statuts dans les valeurs du schéma national. La correspondance ci-dessous est une proposition de travail, à valider avec votre plateforme de supervision :

Trois pièges reviennent :

• La borne muette. La supervision ne reçoit plus rien, mais le dernier statut connu reste « Available ». L'OCA décrit le mécanisme Heartbeat, qui garantit un échange régulier entre la borne et le système central : sans échange, mieux vaut publier « inconnu » que figer « libre ».
• Le statut qui ne dit pas tout. L'OCA rappelle qu'une connexion qui fonctionne ne prouve pas que l'application de la borne est pleinement opérationnelle. Une borne joignable peut refuser de charger.
• Les erreurs non effacées. StatusNotification gère mal les erreurs multiples : quand plusieurs erreurs ont été signalées, on ne sait pas toujours lesquelles restent actives. Après une intervention, le système central peut demander un nouvel état par TriggerMessage.

Pour aller plus loin : la supervision à distance, OCPP 1.6 et 2.0.1 et le taux de disponibilité.

Ce que JCSM prend en charge

JCSM assure la supervision à distance OCPP des bornes et la maintenance qui remet les points en service. Nous aidons l'exploitant à rapprocher les statuts de supervision des données publiées et à repérer les points figés ou incohérents. La publication reste sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne qu'il désigne. Le détail est sur la page supervision.

Questions fréquentes