Garantie de parfait achèvement d'une borne : qui répare quoi après la réception
Rédigé par l'équipe technique JCSM
La garantie de parfait achèvement s'applique pendant un an à compter de la réception de l'ouvrage. Elle couvre les désordres signalés par des réserves au procès-verbal, ou notifiés par écrit s'ils sont révélés après la réception, mais pas l'usure normale ni les effets de l'usage. L'exploitant doit donc dater la réception et tracer chaque désordre.
Sources officielles : Légifrance, article 1792-6 du code civil ; Légifrance, article D353-2 du code de l'énergie. Sources consultées le 15 novembre 2026.
Sommaire
Un parc de bornes posé par un tiers arrive avec une garantie, et le contrat de maintenance démarre souvent le même jour. Pendant la première année, deux prestataires peuvent donc intervenir sur la même borne : l'installateur, tenu de réparer ses désordres, et le mainteneur, chargé de l'exploitation. Sans méthode, la bonne entreprise n'est pas prévenue à temps, ou la mauvaise répare à vos frais. Cet article explique comment articuler les deux. Il prolonge notre guide de la recette des bornes et notre article sur le contrat de maintenance.
Ce que dit le code civil
L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement : la présence de l'installateur au moment de la réception compte.
La garantie de parfait achèvement est due par l'entrepreneur pendant un an à compter de la réception. Elle s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit par les réserves du procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception. Les délais de réparation sont fixés d'un commun accord. À défaut d'accord ou d'exécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Ce régime vise les travaux réceptionnés. Si votre installation relève d'une simple vente de matériel, d'une location ou d'un contrat de service, les garanties applicables sont celles du contrat. Faites confirmer par votre juriste le régime de chaque lot et lisez la clause de réception du contrat d'installation avant d'en déduire quoi que ce soit.
Réserves et notifications : la preuve d'abord
Pour l'exploitant, la garantie vaut ce que vaut son dossier. Quatre habitudes suffisent :
- Dater la réception borne par borne. La date de départ de l'année de garantie figure sur la fiche de chaque point de charge, et pas seulement dans le contrat.
- Écrire chaque réserve. Elle nomme la borne, décrit le défaut observé et fixe le délai de levée convenu, comme dans le procès-verbal décrit dans notre article sur la recette.
- Notifier par écrit les désordres révélés ensuite. Un message de supervision ou un appel téléphonique ne remplace pas un écrit daté adressé à l'entreprise.
- Joindre la preuve. Journal OCPP daté, photos, numéro de série et version du firmware relevés avant toute intervention.
Le lien avec la supervision est direct : un défaut récurrent visible dans les journaux est la preuve datée du désordre. Notre article sur les sessions de recharge échouées montre comment l'isoler de la panne d'usage.
Garantie légale, garantie du fabricant, contrat de maintenance
Trois régimes se superposent et ne se remplacent pas :
- La garantie de parfait achèvement est légale. Elle s'adresse à l'entrepreneur qui a réalisé les travaux et dure un an à compter de la réception.
- La garantie du fabricant est contractuelle. Sa durée, ses exclusions et la liste des intervenants autorisés figurent dans la notice ou dans les conditions de vente. Elles diffèrent d'une marque à l'autre : ne présumez rien, lisez-les.
- Le contrat de maintenance fixe les prestations convenues, leurs délais et leurs pénalités, selon contrat.
La question de l'intervenant se pose dans les trois cas. Depuis le 1er juillet 2024, l'article D353-2 du code de l'énergie impose que la maintenance des infrastructures de recharge soit effectuée par des professionnels habilités et titulaires d'une qualification délivrée par un organisme agréé, avec des exceptions prévues par le texte pour certaines petites infrastructures. Quel que soit le prestataire, personne ne manipule l'intérieur d'une borne sans habilitation : voir notre article sur l'habilitation électrique et la consignation.
Organiser la première année
- Constituer le dossier de réception : procès-verbal, réserves, attestations, notices et relevés de firmware, rangés par borne.
- Faire qualifier chaque incident. Le mainteneur indique si la cause est un défaut d'exécution ou une usure, et joint ses constats. En cas de doute, le constat précède le remplacement.
- Conserver la pièce défectueuse tant que l'entreprise n'a pas constaté le désordre. Une pièce jetée ne prouve rien.
- Demander l'accord écrit de l'installateur et du fabricant avant toute intervention d'un tiers sur une borne sous garantie.
- Prévoir une revue de parc avant l'échéance de l'année. Passez toutes les bornes en revue, notifiez par écrit ce qui reste ouvert et rangez les accusés de réception au dossier.
Aucun de ces constats n'impose d'ouvrir une borne. Le personnel du site observe, photographie et signale. Les vérifications internes sont réservées aux personnes habilitées. Pour la suite de la vie du parc, la durée de vie et le renouvellement des bornes prennent le relais.
Ce que JCSM prend en charge
JCSM assure la maintenance préventive et curative et la supervision à distance de parcs multi-marques, en France et en Belgique, avec un interlocuteur dédié. Sur un parc encore sous garantie de parfait achèvement, JCSM tient le journal des défauts borne par borne, qualifie chaque incident et remet un dossier daté que le maître de l'ouvrage transmet à l'entreprise, selon contrat. La demande de réparation au titre de la garantie reste adressée par le maître de l'ouvrage. Le détail du service est sur la page exploitation et maintenance.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?
Un an à compter de la réception de l'ouvrage (article 1792-6 du code civil). Elle couvre les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal ou notifiés par écrit après la réception.
Un défaut révélé après la réception est-il couvert ?
Oui, s'il est notifié par écrit à l'entreprise pendant la durée de la garantie et s'il ne résulte ni de l'usure normale ni de l'usage. Conservez la preuve datée : journal de supervision, photos, numéro de série.
La garantie du fabricant remplace-t-elle la garantie de parfait achèvement ?
Non. La garantie du fabricant est contractuelle et ses conditions figurent dans la notice ou les conditions de vente. La garantie de parfait achèvement vient du code civil. Elles peuvent coexister : lisez les deux et distinguez leurs interlocuteurs.
Le mainteneur peut-il réparer à la place de l'installateur ?
Prévenez d'abord l'installateur et le fabricant par écrit. Une intervention de tiers peut avoir des effets sur la garantie du fabricant selon ses conditions, et l'entreprise tenue à la garantie doit pouvoir constater le désordre. L'intervention reste réservée à des professionnels habilités (article D353-2).
Un parc encore sous garantie à suivre
Journal des défauts borne par borne et dossier daté à transmettre à l'entreprise, avec un interlocuteur dédié.
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