Audit d'un parc de bornes repris : l'état des lieux complet

Reprendre un parc de bornes, c'est reprendre ses pannes, ses écarts de conformité et ses contrats. Que ce soit un rachat, un changement d'exploitant ou la fin du contrat d'un prestataire, l'audit doit précéder la prise de responsabilité : ce qui n'est pas constaté avant devient votre problème après. Cet article décrit l'état des lieux. La bascule technique d'une supervision à l'autre est traitée dans notre article sur le changement de supervision.

Inventaire physique et logique

L'inventaire se fait deux fois, sur le terrain et dans les systèmes, puis on rapproche les deux. Sur le terrain, pour chaque borne :

• site, emplacement, nombre de points de charge, puissance et types de connecteurs ;
• marque, modèle et numéro de série, relevés sur la plaque, pas dans un tableur hérité ;
• tableau et protection d'origine de chaque départ, compteur, modem et carte SIM, terminal de paiement, signalétique et QR codes ;
• photos de l'ensemble, de la plaque et des points d'usure.

Dans les systèmes : identifiant OCPP, version du protocole, version de firmware, profil de sécurité, système central de rattachement, titulaire des cartes SIM et identifiants des points de charge utilisés pour la publication et l'itinérance. En OCPP 1.6, le message BootNotification peut remonter le numéro de série, le firmware, l'ICCID de la carte SIM et le numéro du compteur, selon la spécification OCPP 1.6 : ces champs facilitent le rapprochement quand le modèle les renseigne.

Le premier constat d'un audit est souvent l'écart entre les deux listes : une borne présente sur site mais inconnue de la supervision, un identifiant qui ne correspond à aucune borne, un numéro de série qui a changé sans trace d'intervention. Chaque écart se résout avant la reprise.

État des équipements

La visite porte sur chaque point de charge, pas sur un échantillon :

• contrôle visuel : câbles, poignées, socles, carrosserie, écrans, lecteurs de badge, fixations et massifs ;
• contrôle électrique : état des tableaux, serrages, traces d'échauffement, essai des dispositifs différentiels (voir notre article sur la protection différentielle) ;
• essai fonctionnel : une session complète par point de charge, avec badge et, s'il existe, paiement, et vérification de sa remontée dans la supervision ;
• lecture de l'historique : alarmes, statuts et sessions échouées des derniers mois (méthode dans notre article sur les sessions échouées).

Classez ensuite chaque borne dans l'une de quatre catégories : en service sans réserve, en service avec réserves, hors service réparable, à remplacer. Pour arbitrer entre réparation et remplacement, notamment pour les modems 2G et 3G, voir notre article sur la durée de vie des bornes.

Conformité : vérifications, attestations, qualification

Qualification de l'installateur

Depuis le 1er juillet 2024, l'article D353-2 du code de l'énergie impose que les infrastructures de recharge soient installées par des professionnels habilités et titulaires d'une qualification délivrée par un organisme agréé, sauf infrastructures de 3,7 kW au plus, situées dans un logement privé ou dont la recharge n'est pas la fonction principale, et non accessibles au public. Le même article soumet la maintenance aux mêmes exigences, ce qui vaut pour votre futur mainteneur. Demandez l'identité de l'installateur et son certificat, et contrôlez-le sur le moteur de recherche IRVE de Qualifelec. Vérifiez que la qualification était valide à la date des travaux, et pas seulement aujourd'hui. L'article D353-2 s'applique depuis le 1er juillet 2024 ; pour des travaux antérieurs, vérifiez la qualification exigée par la réglementation alors en vigueur.

Le III du même article exige une étude de conception électrique pour les projets situés dans un parc de stationnement d'au moins 50 places ou dans un immeuble d'habitation collectif qui prévoit au moins quatre points de charge. Si le parc y était soumis, demandez-la.

Vérifications et attestations

• Si les bornes sont alimentées par l'installation d'un établissement employeur, les articles R4226-16 et R4226-19 du code du travail imposent une vérification périodique et un registre où figurent les résultats et la justification des travaux correctifs. Demandez le registre, le dernier rapport et la preuve de levée des observations (voir notre article sur la vérification périodique).
• L'attestation de conformité visée par un organisme agréé est exigée avant la mise sous tension d'une nouvelle installation raccordée au réseau public, selon l'article D342-19 du code de l'énergie. Les cas propres aux bornes sont détaillés dans notre article sur la mise en service.
• Les procès-verbaux de mise en service, les schémas tels que construits et les notices du fabricant complètent le dossier de chaque borne.

Données et obligations de publication

Pour les points ouverts au public, l'article R353-4-4 du code de l'énergie impose à l'aménageur, ou à la personne qu'il désigne, de rendre publiques et de mettre à jour la localisation et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, sur le site mentionné à l'article D1115-1 du code des transports, qui désigne transport.data.gouv.fr comme point d'accès national. L'article R353-4-5 ajoute les données dynamiques de disponibilité et l'information sur l'indisponibilité causée par un incident de plus de deux heures. Le défaut de communication est passible d'une amende administrative d'au plus 300 euros par point de recharge concerné.

L'audit vérifie trois choses : le parc est-il publié, par quel producteur de données, et les données publiées correspondent-elles à l'inventaire ? Il faut ensuite décider qui publiera après la reprise. Attention aux références anciennes : l'arrêté du 4 mai 2021 sur ces données est abrogé depuis le 27 mars 2026 par l'arrêté du 24 mars 2026. La méthode de publication est détaillée dans notre article sur la publication des données.

Contrats, garanties, historique et supervision

Dressez la liste des contrats attachés au parc : maintenance, supervision, connectivité des cartes SIM, paiement, itinérance, fourniture d'électricité, occupation du site, conventions d'aides. Pour chacun, relevez le titulaire, l'échéance, le préavis, la reconduction et la clause de cession. Un contrat ne suit pas le parc de lui-même : selon l'article 1216 du code civil, la cession d'un contrat suppose l'accord du cocontractant, qui peut avoir été donné par avance dans le contrat, et elle doit être constatée par écrit.

• Garanties : celles du fabricant (durée, point de départ, bénéficiaire, conditions de transfert) et celles de l'installateur, avec la date de réception qui les fait courir.
• Historique des pannes : tickets, comptes rendus, alarmes et sessions, exportés avant la fin de l'ancien contrat. L'Open Charge Alliance prévient, dans son livre blanc Migrating Charging Stations, que sans coopération de l'ancien opérateur les données des bornes ne pourront pas être migrées.
• Accès à la supervision : un accès en lecture pendant l'audit, puis la liste des comptes et de leurs droits, et le titulaire de l'administration.

Rapport d'audit et plan de remise à niveau

Le rapport tient en une synthèse et des fiches. La synthèse donne l'état du parc, les écarts de conformité avec leur source réglementaire, les documents manquants et les contrats à reprendre ou à dénoncer. Chaque borne a sa fiche : inventaire, photos, résultats d'essais, historique et catégorie.

Le plan de remise à niveau classe les actions en quatre niveaux :

• Sécurité : tout danger électrique conduit à une mise hors service immédiate.
• Conformité : vérification périodique, observations non levées, publication des données, qualification des intervenants.
• Disponibilité : réparations, pièces, reconfiguration dans la supervision.
• Pérennité : modems, firmware, bornes à remplacer à moyen terme.

Chaque action porte un responsable, une échéance et la preuve attendue de sa clôture. Dans un rachat, le rapport sert aussi à la négociation : réserves écrites, réparations à la charge du cédant avant la reprise.

Ce que JCSM prend en charge

JCSM réalise l'état des lieux technique des parcs repris : inventaire rapproché de la supervision, essais borne par borne, lecture de l'historique et plan de remise à niveau. Nous assurons ensuite la maintenance, la mise en conformité et la supervision à distance OCPP de parcs multi-marques, avec un interlocuteur dédié. Le détail est sur la page exploitation et maintenance.

Questions fréquentes