Vérification périodique des installations électriques avec bornes de recharge

Ce que dit le code du travail

Dès qu'une borne de recharge est alimentée par l'installation électrique d'un établissement qui emploie des salariés, ses circuits entrent dans le champ des articles R4226-14 à R4226-21 du code du travail. Le texte distingue deux étapes.

• La vérification initiale, lors de la mise en service et après une modification de structure, confiée à un organisme accrédité (articles R4226-14 et R4226-15).
• La vérification périodique, que l'employeur réalise ou fait réaliser pour que l'installation reste conforme aux règles de santé et de sécurité (article R4226-16).

Les résultats sont consignés sur un registre, avec les justifications des travaux correctifs, et les rapports des organismes accrédités y sont annexés (article R4226-19). L'article R4226-18 renvoie les modalités, la périodicité et le contenu des rapports à un arrêté : c'est l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications des installations électriques.

Pour un parc de bornes en entreprise, la conséquence est simple : la recharge n'est pas un équipement à part. Les tableaux, les départs et les protections qui alimentent les points de recharge sont vérifiés avec le reste de l'installation. Une extension du parc peut constituer une modification de structure : posez la question au vérificateur avant les travaux, pas après. Pour le panorama des autres obligations d'un parking d'entreprise, voir notre article sur les obligations des entreprises en matière de bornes.

Périodicité et contenu de la vérification

L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 fixe la périodicité à un an, le point de départ étant la date de la vérification initiale. Le chef d'établissement peut porter le délai entre deux vérifications à deux ans dans deux cas :

• le rapport précédent ne présente aucune observation ;
• avant l'échéance, il a fait réaliser les travaux de mise en conformité qui répondent aux observations du rapport.

Ce passage à deux ans n'a rien d'automatique. Le même article impose d'en informer l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les éléments qui prouvent l'absence de non-conformité ou leur levée, et le cas échéant l'avis des représentants du personnel prévu par le texte.

L'annexe II de l'arrêté prévoit en outre une mise à jour complète des renseignements descriptifs de l'installation tous les quatre ans. Sur un parc qui a grandi par vagues successives, c'est l'occasion de remettre à plat les schémas des départs qui alimentent les bornes.

Ce que le vérificateur contrôle

L'annexe I de l'arrêté décrit les méthodes. Pour une installation qui alimente des points de recharge, trois points pèsent lourd :

• l'essai de tous les dispositifs différentiels à chaque vérification, avec un courant d'essai compris entre le courant différentiel assigné et la moitié de ce courant ;
• la mesure de l'isolement à chaque vérification, sauf pour les matériels en très basse tension de sécurité ou de protection et les matériels de classe II ;
• la continuité des conducteurs de protection et, lorsque la mesure a un sens, la prise de terre.

La vérification périodique peut procéder par échantillonnage pour certains matériels, comme les prises de courant des bureaux ou l'éclairage fixe. Les différentiels, eux, sont tous essayés. Sur un parking où chaque point de recharge a sa propre protection, cela fait autant d'essais que de points. Le choix et le test de ces protections font l'objet de notre article sur la protection différentielle des bornes.

Qui peut réaliser la vérification

L'article R4226-17 laisse deux possibilités : un organisme accrédité, ou une personne qualifiée appartenant à l'entreprise, dont l'employeur apprécie la compétence selon des critères fixés par arrêté. L'arrêté du 22 décembre 2011 exige de ces personnes des connaissances techniques et juridiques, l'expérience nécessaire, une formation juridique, technique, professionnelle et en santé et sécurité, une pratique régulière de la vérification, et l'absence de toute pression susceptible d'influencer leur jugement.

Point souvent mal compris : lorsque la vérification périodique est faite par une personne qui n'appartient pas à l'établissement, l'organisme qui l'emploie doit prouver sa compétence par une attestation d'accréditation délivrée par le COFRAC, ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral, selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (article 3 du même arrêté). Un prestataire externe non accrédité ne peut donc pas tenir lieu de vérificateur périodique, même s'il est électricien qualifié.

Cela ne réduit pas le rôle du mainteneur : le vérificateur constate, le mainteneur corrige. Quand l'organisme accrédité transmet le rapport, le délai ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la fin de la vérification (article 3).

Préparer la visite

L'article 6 et l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2011 imposent au chef d'établissement de mettre à disposition du vérificateur les informations utiles et le personnel nécessaire. La liste comprend notamment le rapport de vérification initiale et les rapports périodiques qui ont suivi. Sans ces rapports, l'annexe III prévoit que les vérifications périodiques sont effectuées comme des vérifications initiales, donc plus longues. Pour un parc de bornes, préparez :

• les schémas à jour, départs de recharge compris ;
• le registre et les derniers rapports ;
• la liste des points de recharge avec, pour chacun, sa protection et son tableau d'origine ;
• l'accès aux tableaux et aux bornes, et une coupure organisée avec les utilisateurs du parking.

Parking ou bâtiment recevant du public

Lorsque les bornes sont installées dans un établissement recevant du public (ERP), le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique s'ajoute au code du travail. Son article EL 19 prévoit des vérifications périodiques annuelles des installations électriques non modifiées, dans les conditions de l'article GE 10. Elles portent notamment sur l'absence de modification depuis la dernière vérification, l'état d'entretien des installations et l'existence d'un relevé des essais.

L'article GE 10 permet de confier ces vérifications à des techniciens compétents, sous la responsabilité de l'exploitant, lorsque la réglementation le permet. La date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications sont inscrits au registre de sécurité, et un relevé des vérifications y est annexé.

Pour un exploitant de bornes installées dans un centre commercial ou un autre bâtiment classé ERP, deux registres coexistent donc souvent : celui du code du travail et le registre de sécurité de l'établissement. Clarifiez avec l'exploitant du bâtiment qui tient lequel, et où sont rangés les rapports qui concernent les circuits de recharge.

Belgique : le contrôle périodique RGIE

En Belgique, les installations électriques des lieux de travail relèvent du titre 2 du livre III du code du bien-être au travail. Son article III.2-14 prévoit un contrôle périodique par un organisme agréé au sens du RGIE (section 2.11.2 et chapitre 6.3 des livres 1, 2 et 3). Ce contrôle porte sur le maintien de la conformité de l'installation et donne lieu à un rapport. Sa fréquence est celle que définit le RGIE.

Différence notable avec la France : le texte belge réserve ce contrôle à un organisme agréé et ne prévoit pas de vérification par une personne qualifiée de l'entreprise. Lorsque le rapport montre une non-conformité, l'article III.2-15 impose la mise en conformité aussi vite que possible. Si l'installation reste en service entre-temps, l'employeur prend les mesures nécessaires, déterminées sur la base d'une analyse des risques.

Le SPF Emploi détaille sur sa page dédiée les échéances de contrôle et le dossier que l'employeur doit tenir. Pour les autres règles propres à la recharge en Belgique, voir notre article sur la réglementation belge.

Lien avec la maintenance préventive

La vérification périodique est une photographie réglementaire de l'installation. Elle ne remplace pas la maintenance : elle ne nettoie pas un socle, ne resserre pas une connexion et ne suit pas l'état d'un câble entre deux visites. À l'inverse, une maintenance préventive bien tenue raccourcit la visite et allège le rapport.

• Calez la visite préventive quelques semaines avant la vérification : essais des différentiels, serrages, contrôle des câbles et des socles, revue des défauts remontés par la supervision.
• Traitez chaque observation du rapport comme une intervention à part entière, avec un compte rendu qui sert de justification au registre (article R4226-19).
• Conservez les justificatifs de levée des observations : ce sont eux qui ouvrent la possibilité de passer à deux ans.
• Après toute extension du parc, posez la question de la vérification initiale avant la remise en service.

Pour organiser le reste du suivi, voir maintenance préventive ou curative et notre guide de la maintenance des bornes.

Ce que JCSM prend en charge

La vérification réglementaire revient à l'organisme accrédité ou à votre personne qualifiée. JCSM intervient avant et après : maintenance préventive des bornes et de leurs protections, levée des observations du rapport, mise en conformité et sécurisation, avec un compte rendu exploitable pour votre registre. Le détail de l'offre est sur la page exploitation et maintenance.

Questions fréquentes