Qui peut intervenir sur une borne : habilitation électrique et consignation

Ce que dit le code du travail

Le principe tient dans l'article R4544-9 du code du travail : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. Une borne de recharge est une installation électrique : ouvrir un capot, réarmer une protection ou remplacer un module entre dans ce champ.

L'article R4544-10, modifié par un décret du 18 avril 2025 et en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er octobre 2025, précise les règles :

• le travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées, et l'habilitation, délivrée par l'employeur, précise la nature des opérations autorisées ;
• avant de la délivrer, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique sur les risques liés à l'électricité et les mesures de sécurité ;
• l'employeur remet au travailleur un carnet de prescriptions, complété si besoin par des instructions de sécurité propres aux travaux ;
• lorsque l'habilitation vise des opérations au voisinage de pièces nues sous tension, sa validité dépend d'une attestation d'absence de contre-indication médicale délivrée par le médecin du travail, valable cinq ans (articles R4544-10 et R4544-11-1).

Les travaux sous tension relèvent d'un régime distinct (article R4544-11) : habilitation spécifique, délivrée après une formation dans un organisme agréé. Ils ne sont pas traités ici.

La norme NF C 18-510

L'article R4544-3 renvoie la définition des opérations et leurs modalités d'exécution à des normes homologuées. L'arrêté du 5 juillet 2024, en vigueur depuis le 8 juillet 2024, désigne la NF C 18-510 de janvier 2012, relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, son amendement A1 de février 2020 et la NF C 18-550 d'août 2015. D'après sa fiche AFNOR, la norme a reçu un amendement A1 homologué en février 2020, et un amendement A2 a paru en juin 2023, mais l'arrêté du 5 juillet 2024 ne le vise pas. C'est elle qui définit les symboles d'habilitation et la consignation.

Les titres d'habilitation utiles sur une borne

La brochure ED 6127 de l'INRS, « L'habilitation électrique » (3e édition, décembre 2020, référencée en janvier 2021 sur la page de l'INRS) explique le codage : un premier caractère pour le domaine de tension (B pour la basse et très basse tension, H pour la haute tension), un deuxième pour le type d'opération, éventuellement une lettre additionnelle et un attribut.

Le domaine de tension vaut aussi en courant continu. Le modèle de demande de formation de la brochure classe en basse tension les tensions continues de plus de 120 V et jusqu'à 1 500 V : la sortie d'une borne DC relève donc de la BT, comme son alimentation alternative. D'après la brochure ED 6127 :

La brochure demande à l'employeur de tenir compte, pour choisir le titre, du domaine de tension, de la nature du courant et des conditions d'intervention. Le recyclage est fixé par l'employeur ; l'INRS recommande une périodicité de trois ans.

Consignation : les étapes

La consignation met une installation en sécurité de façon vérifiable. Les modules de formation de l'ED 6127 en décrivent la séquence : pré-identification, séparation, condamnation, vérification d'absence de tension (VAT). Elle relève d'un chargé de consignation (BC) et se trace par des documents : attestation de consignation, autorisation de travail, avis de fin de travail.

Les notices de fabricants vont dans le même sens. alpitronic demande de mettre hors tension la ligne d'alimentation, de couper l'interrupteur principal de la borne, puis de vérifier l'absence de tension. Sur une borne, la séparation se fait au tableau d'alimentation et à l'interrupteur de la borne ; la condamnation porte sur l'organe placé en amont, qu'un tiers pourrait refermer.

Dans un parking couvert recevant du public, la coupure d'urgence générale des points de charge sert aux secours : elle ne remplace pas une consignation en règle. Voir notre article sur les bornes en parking couvert.

Courant continu et condensateurs : le temps d'attente

Après la coupure, les condensateurs de l'électronique de puissance d'une borne DC peuvent rester chargés un moment. La notice des hypercharger HYC150 et HYC300 d'alpitronic avertit que des tensions dangereuses, jusqu'à 1 000 V en continu, sont présentes à l'intérieur même lorsque tous les sectionneurs sont ouverts. Elle impose un temps de décharge de cinq minutes après la séparation de l'alimentation, avant d'ouvrir l'appareil ou de retirer la protection contre les contacts directs.

Ce délai vaut pour ce modèle. Il se lit dans la notice de chaque borne et ne se transpose pas d'une marque à l'autre. En pratique :

• attendre le temps de décharge indiqué par la notice, compté à partir de la séparation ;
• vérifier l'absence de tension sur la partie à courant continu, avec un vérificateur adapté à sa tension ;
• tenir compte des autres dangers que signale la même notice : composants qui restent chauds (modules, refroidissement), pièces lourdes, risque d'écrasement, cartes sensibles aux décharges électrostatiques.

ABB, dans la notice d'installation des Terra 94, 124 et 184, réserve l'intervention à un technicien qualifié pour les installations à haute tension et fort courant, qui connaît parfaitement la borne. Elle rappelle qu'il revient au propriétaire de s'assurer que les intervenants respectent les règles locales et la notice. Les mesures sur la sortie DC sont détaillées dans notre article sur la maintenance des bornes DC.

Ce que l'exploitant doit exiger de son prestataire

L'article D353-2 du code de l'énergie, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, pose deux exigences pour la maintenance. Les travaux sont faits par des professionnels habilités conformément à l'article R4544-9 du code du travail. Et, hors certaines petites installations de 3,7 kW au plus (habitat privé, ou installations non accessibles au public dont la recharge n'est pas la fonction principale), ils sont confiés à des professionnels titulaires d'une qualification délivrée par un organisme agréé. Qualifelec délivre ainsi des indices de maintenance IRVE (IRVEMA1, IRVEMA2, IRVEMA3 et leurs versions probatoires) ; le détail est dans notre article sur la certification Qualifelec.

À demander avant la première intervention :

• le certificat de qualification IRVE en cours de validité, avec un indice de maintenance ;
• pour chaque technicien, le titre d'habilitation signé par son employeur, avec les symboles adaptés aux opérations prévues (BR, BC, BE Essai ou Mesurage, B1V ou B2V selon les cas) ;
• les modes opératoires de consignation propres à vos bornes, avec le temps de décharge de chaque modèle ;
• le compte rendu d'intervention prévu par la notice : alpitronic exige un protocole de maintenance avec photos pour la garantie.

L'ED 6127 rappelle que l'entreprise extérieure est responsable de l'habilitation de son personnel. L'entreprise utilisatrice qui confie des travaux d'ordre électrique s'assure qu'elle est qualifiée : inscrite comme entreprise de travaux électriques, ou dotée d'un service chargé de l'entretien des matériels qu'elle fabrique ou installe, et ses salariés titulaires d'un titre adapté. Un travailleur indépendant ne peut pas s'auto-habiliter ; l'INRS conseille de lui demander une attestation de formation précisant les symboles visés. Pour le reste du choix, voir choisir son prestataire de maintenance.

Plan de prévention avec une entreprise extérieure

Quand une entreprise extérieure intervient dans un établissement, les articles R4512-6 et suivants du code du travail imposent aux deux chefs d'entreprise d'analyser ensemble les risques liés à l'interférence de leurs activités. Si des risques existent, ils arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention.

Le plan est écrit dans deux cas (article R4512-7) : lorsque les travaux atteignent au moins 400 heures sur douze mois au plus, ou quelle que soit leur durée lorsqu'ils figurent sur la liste des travaux dangereux. Cette liste, fixée par l'arrêté du 19 mars 1993, comprend les travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension. Une intervention qui expose aux pièces nues sous tension d'une borne, avant sa consignation par exemple, entre dans ce cas.

Le plan comprend au moins (article R4512-8) :

• les phases d'activité dangereuses et les moyens de prévention correspondants ;
• l'adaptation des matériels et installations aux travaux ;
• les instructions données aux travailleurs ;
• l'organisation des premiers secours ;
• les conditions de participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux d'une autre.

Lorsqu'il est écrit, il reste à la disposition de l'inspection du travail pendant toute la durée des travaux (article R4512-12). Pour un contrat de maintenance avec des visites répétées sur un même site, préparez-le dès la signature et mettez-le à jour quand le matériel ou les équipes changent.

Ce que JCSM prend en charge

JCSM, certifiée Qualifelec, assure la maintenance préventive et curative de bornes AC et DC. Chaque intervention se prépare avec l'exploitant : opérations prévues, consignation selon la notice du modèle, plan de prévention quand il est requis, compte rendu à la fin. Le détail de l'offre est sur la page exploitation et maintenance.

Questions fréquentes