Bornes de recharge en parking couvert : sécurité incendie et exploitation

Les textes qui s'appliquent

Un parc de stationnement couvert ouvert au public relève du chapitre des établissements de type PS du règlement de sécurité contre l'incendie, issu de l'arrêté du 9 mai 2006. Selon l'article PS 1, ce chapitre vise les parcs couverts pouvant accueillir plus de dix véhicules à moteur dont le poids total autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes. Les parcs liés uniquement à un bâtiment d'habitation ou à un bâtiment professionnel en sont exclus, dans les conditions que l'article précise.

Sur la recharge, l'article PS 23, en vigueur depuis le 23 janvier 2010, tient en une phrase utile : le nombre de prises destinées à la charge des véhicules électriques n'est pas limité. Les préconisations détaillées figurent dans le guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public de la DGSCGC, au ministère de l'Intérieur.

Quelle version du guide

La version proposée sur la page réglementation incendie des ERP du site de la sécurité civile est la version 2, datée de janvier 2018. Elle reprend en totalité le cahier des charges IRVE validé par la Commission centrale de sécurité le 2 février 2012, avec des atténuations. Le guide se présente comme un accompagnement du droit dur : ce sont des préconisations, et plusieurs points renvoient à l'avis de la commission de sécurité compétente.

Son champ est précis. Il vise les parcs PS à construire ou à modifier qui engagent des travaux d'infrastructures de recharge, ainsi que les parcs intégrés aux immeubles de grande hauteur. Les points de charge existants dont l'implantation a été autorisée restent conformes à la réglementation applicable lors de leur installation. Le guide rappelle que ces infrastructures sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.

Il distingue la charge normale, jusqu'à 22 kVA par point, et la charge rapide, au-delà. Remplacer une borne AC par une borne DC plus puissante, au-delà de 22 kVA, fait donc entrer le projet dans les conditions propres à la charge rapide : la question se règle avant les travaux, pas après.

Implantation : ce que préconise le guide

Le guide poursuit quatre objectifs : limiter le nombre de véhicules touchés par un sinistre, limiter le risque de départ de feu lié à la charge, éviter l'emballement d'une batterie exposée à un incendie, alerter tôt et faciliter l'action des secours. Il en tire des règles d'implantation :

• des points de charge au niveau de référence, au niveau inférieur et au niveau supérieur, et au seul rez-de-chaussée pour les parcs qui ne respectent pas l'article PS 5 ;
• ces limites de niveaux ne s'appliquent pas dans les parcs largement ventilés, en toiture terrasse à plus de huit mètres de tout bâtiment tiers, dégagement ou local technique, ni dans les parcs dont une extinction automatique à eau (sprinkler ou, après avis favorable de la commission, brouillard d'eau) couvre tous les points de charge ;
• indépendamment des niveaux, au plus 20 points de charge et 150 kVA délivrables simultanément par compartiment (les deux conditions s'appliquent ensemble). Seule exception : un compartiment protégé par sprinkler ou, après avis favorable de la commission, par brouillard d'eau ;
• la charge rapide seulement sur des emplacements non couverts, en toiture terrasse ou au niveau de référence d'un parc largement ventilé, ou autour du niveau de référence d'un parc équipé d'extinction automatique à eau.

Pour les points isolés, le guide demande au moins six emplacements non dédiés ou 15 mètres entre deux points, et un extincteur à eau de 6 kg près de chacun. Les stations regroupées comptent au plus dix points, sont séparées des emplacements voisins par des parois pare-flammes E 60 (sauf extinction automatique couvrant la station) et disposent de deux extincteurs à eau de 6 kg.

Coupure d'urgence des points de charge

Point commun aux points isolés et aux stations : selon le guide, une coupure d'urgence générale de l'alimentation électrique des points de charge est obligatoire. Elle est centralisée au poste d'exploitation du parc ou placée près des commandes de désenfumage (article PS 18, paragraphe 4.4). Si le parc fonctionne avec une surveillance déportée ou une télésurveillance, son emplacement passe par l'avis préalable de la commission de sécurité. Les organes de coupure sont identifiés et faciles d'accès pour les secours.

Pour l'exploitant des bornes, cette coupure appelle trois vérifications :

• son périmètre : elle est générale, donc elle doit couper tous les points de charge, y compris ceux ajoutés après la première installation ;
• son essai : elle fait partie des installations électriques maintenues et essayées au titre de l'article PS 32. Après chaque essai, contrôlez en supervision que chaque borne se reconnecte et repasse disponible ;
• ses limites : couper l'alimentation d'une borne DC ne supprime pas aussitôt les tensions internes. alpitronic impose par exemple, dans la notice de ses hypercharger HYC150 et HYC300, un temps de décharge de cinq minutes avant d'ouvrir l'appareil. Une coupure d'urgence ne remplace pas une consignation : voir notre article sur l'habilitation et la consignation.

Signalisation, surveillance et plan d'intervention

• Les emplacements de charge sont clairement identifiés (points isolés) ou matérialisés (stations).
• Sans surveillance humaine permanente sur site, une vidéosurveillance couvre les stations et les points de charge ; la surveillance relève de l'article PS 25.
• Un système d'alerte, près des escaliers ou des issues du compartiment, permet de prévenir le poste de surveillance ou de télésurveillance.
• Un plan d'intervention, au niveau d'accès des secours, situe les stations de charge et les coupures d'urgence électriques, de même que les plans de niveaux.

Le plan d'intervention vieillit vite quand un parc évolue. Déplacer, ajouter ou retirer des bornes impose de le mettre à jour en même temps que les plans de niveaux : c'est lui qui permet aux secours de localiser les stations et les coupures.

Registre de sécurité, maintenance et vérifications

L'article PS 28 impose d'ouvrir et de tenir à jour un registre de sécurité conforme au code de la construction et de l'habitation. Depuis le 1er juillet 2026, l'article R143-44 de ce code en fixe le contenu, notamment :

• les dates, la nature des travaux d'aménagement et de transformation et le nom des entreprises ;
• les consignes générales et particulières en cas d'incendie ;
• les dates des contrôles et vérifications et les observations auxquelles ils ont donné lieu ;
• les dates des exercices de sécurité incendie.

Le guide ajoute une règle propre à la recharge : l'exploitant détermine les conditions d'exploitation des infrastructures de charge après avis de la commission de sécurité, et ces modalités d'exploitation sont annexées au registre de sécurité.

Ce que prévoit l'article PS 32

Le guide rattache les bornes aux maintenances et vérifications de l'article PS 32, qui prévoit :

• une maintenance régulière des installations électriques par un professionnel qualifié ;
• à cette occasion, des essais de fonctionnement au moins une fois tous les deux ans pour un parc de 250 véhicules au plus, et une fois par an pour les autres ;
• une vérification par un organisme agréé à la mise en service, puis au moins une fois tous les cinq ans.

Lors de ses visites, la commission de sécurité vérifie que ces contrôles ont été réalisés, et l'exploitant doit pouvoir présenter les dossiers techniques à jour et les rapports des organismes (article PS 33). Le guide précise que l'aménagement de bornes n'entraîne pas systématiquement le passage de la commission. Ces règles s'ajoutent à celles du code du travail quand des salariés travaillent sur le site : voir notre article sur la vérification périodique des installations électriques.

Ce que l'exploitant des bornes tient à jour

Dans un parc couvert, l'exploitant des bornes n'est pas toujours l'exploitant du parc. Le premier connaît le matériel, le second répond du registre devant la commission. Le dossier qui circule entre eux tient en quelques pièces :

• la liste des points de charge avec, pour chacun, l'emplacement, la puissance (charge normale ou rapide au sens du guide) et le tableau d'origine ;
• le schéma d'alimentation, avec la position de la coupure d'urgence et le périmètre qu'elle couvre ;
• les modalités d'exploitation à annexer au registre de sécurité ;
• les comptes rendus de maintenance et d'essais, et les justificatifs de levée des observations des organismes agréés ;
• toute modification prévue (ajout, remplacement, hausse de puissance), signalée avant les travaux pour que l'exploitant du parc engage les démarches utiles et fasse mettre à jour le plan d'intervention.

Pour les autres obligations d'un parking d'entreprise, voir les obligations des entreprises, et pour les règles d'installation, l'article sur la conformité IRVE.

Ce que JCSM prend en charge

JCSM assure la maintenance préventive et curative des bornes installées en parc couvert, les essais organisés avec l'exploitant du site et la levée des observations des organismes agréés, avec des comptes rendus prêts à annexer au registre de sécurité. La mise en conformité et sécurisation fait partie de l'offre, détaillée sur la page exploitation et maintenance.

Questions fréquentes